1. Conditions contractuelles

Les conditions générales suivantes définissent le cadre des prestations fournies par l’agence F+F studio Sàrl (désigné ci-après par F+F studio) à ses client·e·s. Elles règlent également la relation entre le·la client·e et F+F studio Sàrl. 

Elles font partie intégrantes lors de commande de prestations du·de la client·e, qu'elle soit écrite ou orale, établie avec ou sans devis.

2. Forme écrite

Toute dérogation aux conditions suivantes - ainsi qu'à la commande et notamment à la résiliation de celle-ci - doit être faite par écrit (courrier électronique étant suffisant).

3. Offre

Toute demande d’offre soumise par un·e client·e doit être faite et confirmée par écrit (courrier électronique étant suffisant). Ladite offre se base sur les données récoltées par F+F studio auprès du·de la client·e, que cela soit par oral ou par écrit. Les données transmises par le·la client·e à F+F studio doivent être claires, présentant précisément ses envies et/ou attentes et sans aucune équivoque quant au contenu, au but et à la forme du produit final.

Le prix de l’offre est calculé en fonction des indications données par le·la client·e, sur la base d’une estimation du travail nécessaire à la bonne réalisation du/des éléments/supports commandés. Tout travail supplémentaire ou changement requis par le·la client·e, non prévu et non indiqué à l’établissement de la première offre, entraînera des frais supplémentaires facturés au tarif horaire en vigueur.

Les offres transmises et calculées sur la base d’indications imprécises ou fausses ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de F+F studio. Les offres ont une validité de 30 jours. Suite à ce délai, F+F studio se réserve le droit de modifier le prix et/ou les conditions de l’offre.

4. Confidentialité

F+F studio s’interdit de divulguer les informations et données qui lui sont communiquées par le·la client·e et stipulées expressément confidentielles. De son côté, le·la client·e s’interdit de divulguer toute donnée, formule ou programme, méthode ou renseignement dont elle a connaissance du fait de l’exécution du présent contrat.

5. Garantie et responsabilités

5.1 Obligations et responsabilité de F+F studio

F+F studio s’engage à tout mettre en œuvre pour que les solutions/produits pour la réalisation desquelles elle est engagée soient livrés dans les délais souhaités et le respect de la conformité de l’offre.

La responsabilité de F+F studio ne pourra être engagée en cas de :

• faute, négligence, manquement ou défaillance du·de la client·e, non respect des conseils donnés ;
• faute, négligence ou manquement d’un tiers non imposé par F+F studio. F+F studio n’est responsable que pour les prestations de tiers qu’elle s’est substituées. En cas de substitution, sa responsabilité est celle de l’art. 399 al. 2 CO (elle ne répond que du soin avec lequel elle a choisi le sous-mandataire et donné ses instructions) ;
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de F+F studio ;
• destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables au·à la client·e.

La responsabilité de F+F studio pour des dommages indirects est exclue.
En cas de responsabilité de F+F studio, celle-ci est dans tous les cas limitée à la somme estimée de la prestation concernée.

5.2 Obligations et responsabilité du·de la client·e :

Le·la client·e s’engage à :

• transmettre dès le début tous les éléments et informations nécessaires au bon déroulement du projet. Les travaux supplémentaires découlant de données incomplètes ou non-conformes seront facturés en sus au tarif horaire en vigueur et peuvent entraîner un retard dans l’exécution du mandat.
• utiliser de façon adéquate les services / produits et notamment les ressources qui lui sont allouées,
• respecter le droit suisse en matière de propriété intellectuelle (notamment les droits d’auteur),
• ce que toute utilisation des réalisations de F+F studio soit faite uniquement dans le cadre du mandat et dans le respect du droit suisse.

5.3 Validation client

Afin de garantir le bon déroulement d’un projet, le·la client·e est amené·e à valider les étapes clés de celui-ci. Cette validation engage le·la client·e quant à la conformité du travail livré.

Ces validations (p. ex. présentation, BàT ou maquette de site web) sont à transmettre par écrit de même que toute demande de modification.

Chaque validation engage la responsabilité du·de la client·e. F+F studio ne peut être tenue responsable de la non-conformité des travaux validés. Des modifications demandées sur des éléments validés peuvent entraîner des coûts supplémentaires et une prolongation du délai.

Les étapes de validation sont définies d’avance et la planification du projet en dépend. Le délai du projet peut être prolongé en fonction des étapes de validation et délai de réponse du·de la client·e .

Le BAT ou maquette fourni par F+F studio peut différer légèrement du produit final en termes de rendu.

5.4 Sous-traitance

F+F studio se réserve le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution d’une partie du mandat (Imprimeurs, photographes, développeurs, traducteurs, ...). Ces derniers peuvent faire l’objet d’une facturation séparée. F+F studio s’engage à avertir le·la client·e et indiquer les prix pratiqués par ces derniers.

5.5 Conservation des données (quels sont les délais légaux ?)

Sauf demande explicite, F+F studio conserve et archive l’ensemble des travaux effectués par ses soins. Le·la client·e a le droit d’accéder à ce matériel tout au long du délai légal de conservation de 10 ans. Des frais peuvent être calculés si la demande est en dehors du cadre du contrat.

Le·la client·e reste cependant le seul responsable de l’archivage et de la conservation de ses données, sauf contrat explicite.

Mise à part la partie publique du produit fini, seuls les employé(e)s de F+F studio ont accès aux données transmises par le·la client·e. F+F studio s’engage à ne partager ces informations qu’avec les partenaires connus du·de la client·e.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Droits d'auteur

Les droits d'auteur sur toutes les œuvres créées par F+F studio Sàrl (concepts, esquisses, images, illustrations, designs, réalisations, projets, etc.) appartiennent à F+F studio. Elle peut disposer de ces droits conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992. Il découle notamment de ce principe que le mandant n'est pas autorisé à apporter des modifications aux œuvres concernées - en particulier à la conception ou aux détails - sans l'accord de F+F studio. F+F studio a le droit d'indiquer sa qualité d'auteur pour les œuvres qu'elle a créées, sous une forme qu'elle détermine.

6.2 Développements et intégrations web

Les solutions web développées par F+F studio sont principalement basées sur des technologies Open Source reconnues comme standard dans le marché.

Les développements personnalisés, les intégrations et tous les codes écrits dans le cadre strict du mandat sont la propriété du·de la client·e. Le·la client·e est tenu informé en cas d’utilisation de codes, plugins ou logiciels et services en ligne propriétaires.

6.3 Étendu de l'utilisation

L'étendue de l'utilisation autorisée des œuvres créées par F+F studio découle du but du contrat conclu avec le·la mandant·e. En particulier, les œuvres créées par F+F studio, les documents de commande, fichiers ou des parties de ceux-ci qui ont été remis au·à la mandant·e peuvent être utilisés uniquement dans le cadre du mandat convenu et des délais prévus.

Sauf convention contraire, l'utilisation du contenu, de la durée et de la zone géographique par le·la mandant·e se rapporte à l'utilisation unique des œuvres créées par F+F studio.

Pour toute utilisation sortant du cadre du contrat, le·la client·e doit demander l'autorisation à  F+F studio et une indemnisation sera demandée en conséquence.

6.4 Transfert de propriété

Les éventuels transferts de propriété seront traités au cas par cas; veuillez nous contacter en cas de question.

7. Facturation

Tous les travaux seront facturés au tarif convenu entre les parties, selon les modalités spécifiées dans le contrat ou l'offre de prestation de services. Les factures seront envoyées par voie électronique, à moins que le client ne demande expressément une facture papier.

7.1 Projets

Les prix de l’offre sont calculés en fonction des indications données par le·la client·e sur la base d’une estimation du travail nécessaire à la bonne réalisation du projet.

Tout travail supplémentaire ou changements requis par le·la client·e, non prévu et non indiqué lors de la première offre, pourra entraîner des frais supplémentaires. Les prix sont proposés en francs suisse et s’entendent net, TVA en plus.

7.2 Acompte(s)

Une demande d’acompte est établie en début de mandat. En fonction de la durée et de l’estimation budgétaire du projet, des acomptes intermédiaires sont facturés régulièrement. La facture finale est établie à la fin du mandat, soit à la livraison de la solution/du produit. La date de mise en ligne d’un site n’est pas considérée comme livraison. Si le projet se voit retardé ou mis en pause pour des raisons qui incombent au·à la client·e, F+F studio facture les heures effectives déjà réalisées.

7.3 Autres cas

Les carnets d’heures sont facturés d’avance. Les heures relatives à ces derniers sont déduites du carnet. Le solde du carnet d’heures arrivant à zéro, une proposition de renouvellement est faite au client. Si aucun carnet d’heure ne devait être rouvert, les heures hors carnet sont facturées en régie.
Les heures de travail effectuées en régie sont facturées périodiquement. La fréquence de facturation est définie en fonction de la régularité des prestations effectuées et en fonction du montant y relatif.

7.4 Modalités de paiement

Les factures doivent être payées dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit préalable entre les parties. Les paiements doivent être effectués en francs suisses, par virement bancaire.

7.5 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, F+F studio peut facturer des intérêts moratoires de 5% par an, calculés à compter de la date d'échéance de la facture. F+F studio se réserve également le droit de suspendre la prestation des services jusqu'à ce que toutes les factures en souffrance soient payées.

7.6 Frais de recouvrement

En cas de non-paiement, F+F studio peut facturer des frais de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais de recouvrement judiciaire, conformément aux lois et réglementations suisses en vigueur.

7.7 Garanties de paiement

F+F studio se réserve le droit de demander des garanties de paiement si elle le juge nécessaire, par exemple en cas de prestation de services à un·e client·e nouvellement créé ou avec un historique de paiement insatisfaisant.

7.8 Annulation de contrat

En cas d'annulation, du contrat ou de l'offre acceptée par le·la client·e, F+F studio facturera les travaux réalisés jusqu'à la date d'annulation.
En cas d'annulation par F+F studio pour non respect des clauses contractuelles, des frais administratifs d'annulation seront facturés en dédommagement. 

8. Références au client

Le·la client·e accepte que F+F studio puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le·la client·e. Dans le cas où le·la client·e ne souhaite pas apparaître dans les références, il en formule expressément la demande par écrit.

9. Réclamations

Les produits et services livrés, ainsi que les factures doivent être vérifiés à la réception par le·la client·e.
Les éventuelles réclamations concernant le prix,  la qualité et la quantité doivent être faites, par écrit, dans les 14 jours après réception, faute de quoi les factures, services ou les produits livrés seront donc considérés comme conformes et acceptés.
Si la prestation comporte des erreurs, le·la client·e devra adresser sa réclamation par écrit durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte majeure.
Les modifications demandées par le·la client·e après la livraison de maquettes seront facturées en plus du devis, au tarif en vigueur à la signature du devis.
Les demandes de dédommagement de la part du·de la client·e sont exclues. Passé le délai de 14 jours à compter de la date de réception, toutes les corrections, adaptations ou mises à jour seront facturées en plus du devis.

10. Acceptation des conditions générales

Par la validation de l’offre, le·la client·e accepte les présentes conditions générales. Le·la client·e reconnaît avoir été informé de l’existence de ces dernières et d’en avoir pris connaissance.

11. Droit applicable, for et disposition finale

Le contrat principal conclu entre les parties et dont ces conditions générales font partie intégrante est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Fribourg en Suisse.